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Modèle d'attestation en justice

Modèle d'attestation en justice

En suivant ce lien, vous trouverez un modèle d'attestation en justice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

L'auteur de l'attestation relate les faits auxquels il a assisté ou qu'il a constaté ; en revanche, la partie au procès ne peut pas attester pour elle-même.

Cette attestation doit nécessairement être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de la personne qui atteste, en vertu de l'article 202 du Code de procédure civile.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les parties.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, puisque l'article 441-7 du Code de procédure pénale dispose "qu'est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

 

Publié le 12/05/2016

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