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Quels sont les documents nécessaires pour porter les enchères?

Quels sont les documents nécessaires pour porter les enchères?

Chaque mois, devant le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS, des ventes aux enchères des biens saisis sont organisées.

Pour porter les enchères devant ce tribunal, le ministère d'un avocat inscrit au barreau de THONON LES BAINS est obligatoire (article R 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution).

Maître Amandine MOLLIET est à votre disposition pour vous représenter lors des ventes aux enchères qui ont lieu par-devant le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS.

Les documents suivants sont nécessaires pour porter les enchères :

- la copie de la carte nationale d'identité de l'enchérisseur ainsi que de son éventuel conjoint

- un extrait Kbis si une société souhaite se porter enchérisseur

- un justificatif de domicile

Ces documents permettent à l'avocat d'établir un pouvoir pour enchérir qui précisera la somme jusqu'à laquelle son client souhaite porter les enchères.

- un chèque de banque à l'ordre du compte séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €.

Dans l'hypothèse où le client n'est pas déclaré adjudicataire, ce chèque est restitué au client dès l'issue de l'audience.

- une attestation de la banque permettant de garantir la solvabilité de l'enchérisseur

Publié le 13/05/2016

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