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Le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017

Attention : cet article évoque la procédure de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017.

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

En revanche, l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel exposée ci-dessous trouve encore à s'appliquer lorsqu'un enfant mineur du couple demande son audition par le juge.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable, ce qui signifie que les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets.

L'assistance d'un avocat est obligatoire ; cependant, les époux ont la possibilité de se faire assister par le même avocat.

Une requête en divorce sera établie par votre avocat ainsi qu'une convention règlant les effets du divorce et notamment l'usage du nom marital, la prestation compensatoire, l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant appelée couramment pension alimentaire, la résidence de l'enfant (l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement ou la mise en place d'une résidence alternée), l'attribution du logement ainsi que la liquidation du régime matrimonial.

Cette convention prévoit également la date des effets du divorce qui est en principe la date de l'homologation de la convention par le juge; cependant dans leur convention, les époux ont la possibilité de choisir une date antérieure (par exemple la date de séparation des époux).

Le Cabinet de Maître Amandine MOLLIET, situé à ANNEMASSE, vous assiste par-devant le Juge aux Affaires Familiales près les Tribunaux de Grande Instance de THONON LES BAINS, BONNEVILLE et ANNECY.

En vertu de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.

Afin de présenter la requête et la convention, votre avocat sollicitera plusieurs documents et notamment : la copie de votre livret de famille, la copie des actes de naissance des époux, des enfants et de l'acte de mariage datant de moins de trois mois.

Ensuite du dépôt de la requête, le Juge aux Affaires Familiales vous convoquera à une audience et vous entendra séparément afin que vous réitériez votre consentement.

Une fois le jugement rendu, votre avocat vous fera signer un acte d'acquiescement afin que le jugement devienne définitif.

Par la suite, il le fera publié en marge de vos actes d'état civil afin de rendre ce jugement opposable aux tiers.

 

 

Publié le 21/05/2016

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