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Les divorces contentieux

Les divorces contentieux

Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce et sur les effets du divorce.

Dans cette hypothèse, l'un des époux saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en divorce.

Maître Amandine MOLLIET, dont le cabinet est situé à ANNEMASSE, vous conseille et rédige votre requête en divorce.

Ensuite du dépôt de la requête, les époux sont convoqués par-devant le Juge aux Affaires Familiales.

Lors de cette audience, Maître Amandine MOLLIET vous assiste par-devant les Tribunaux de THONON LES BAINS, BONNEVILLE et ANNECY.

Le juge entendra chacun des époux séparément puis ensemble. Ils auront la possibilité de signer un procès-verbal d'acceptation s'ils sont d'accord sur le principe du divorce.

Par la suite, il rendra une ordonnance de non-conciliation dite ONC qui fixera les mesures provisoires pendant la durée de la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, pension almientaire au titre du devoir de secours, autorité parentale, fixation de la résidence des enfants et des droits de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...).

Le délai pour faire appel de cette ordonnance est de 15 jours à compter de sa signification.

Les Tribunaux de THONON LES BAINS, de BONNEVILLE et d'ANNECY dépendent du ressort de la Cour d'Appel de CHAMBERY.

La deuxième étape de cette procédure est l'assignation en divorce.

L'époux qui est à l'origine de la requête en divorce est le seul à pouvoir introduire l'instance durant les trois mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation.

Par la suite, les deux époux pourront agir dans un délai maximum de 30 mois ensuite de l'ordonnance de non-conciliation.

Plusieurs choix s'offrent aux époux :

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage couramment appelé divorce accepté : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d'accord sur les effets. Ils signent un procès-verbal d'acceptation lors de l'audience sur tentative de conciliation ou postérieurement. Lors de cette signature, il est nécessaire qu'ils soient assistés d'un avocat puisque ce procès-verbal n'est pas susceptible de rétractation.

- le divorce pour faute : il s'agit de la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage par l'un des époux qui rend intolérable le maintien de la vie commune (ex : violences ...).

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal: il nécessite la séparation des époux depuis au moins 2 ans au moment de l'assignation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Maître Amandine MOLLIET vous assiste par-devant les Tribunaux de THONON LES BAINS, BONNEVILLE et ANNECY.

Après l'assignation, qui doit nécessairement contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, ceux-ci échangent des conclusions, jusqu'à la clôture de la procédure lorsque l'affaire est en état d'être jugée.

Lors d'une audience de plaidoirie, le Juge aux Affaires Familiales entend les Conseils des parties.

Il met l'affaire en délibéré et tranche les points de désaccords restant.

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

 

Publié le 21/05/2016

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