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L'adoption de l'enfant de son conjoint de même sexe

L'adoption de l'enfant de son conjoint de même sexe

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe.

Avant cette loi, une personne homosexuelle ne pouvait pas adopter l'enfant de son partenaire pacsé ou de son concubin.

Désormais, il est possible pour une personne homosexuelle mariée de procéder à l'adoption simple de l'enfant de son conjoint de même sexe ainsi qu'à l'adoption plénière de cet enfant si sa filiation n'est établie qu'envers son conjoint.

Un enfant issu d'une procréation médicalement assistée (dite PMA) à l'étranger avec un donneur anonyme peut donc être adopté par l'épouse de sa mère biologique.

L'adoption plénière laissera subsister la filiation d'origine à l'égard du conjoint et produira au surplus les effets d'une adoption par les deux époux.

Avant de prononcer une telle adoption, les juges vérifient l'intérêt de l'enfant, en vertu de l'article 353 du Code civil.

La procédure d'adoption nécessite le dépôt d'une requête par-devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'adoptant lorsque celui-ci demeure en France et du lieu où demeure l'adopté lorsque l'adoptant demeure à l'étranger, selon l'article 1166 du Code de procédure civile.

Maître Amandine MOLLIET est à votre disposition pour vous conseiller et procéder au dépôt d'une requête en adoption simple ou plénière par-devant les Tribunaux de Grande Instance de THONON-LES-BAINS, BONNEVILLE et ANNECY.

 

Publié le 21/05/2016

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