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Qu'est-ce-qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC?

Qu'est-ce-qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC?

La comparution sur reconnaissance prélable de culpabilité dite CRPC est définie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

Cette comparution est envisageable uniquement pour les majeurs qui reconnaissent le délit pour lequel ils sont poursuivis.

Le Procureur de la République propose au prévenu une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

L'assistance d'un avocat est obligatoire ; celui-ci, après avoir consulté le dossier pénal s'assure qu'il n'existe pas de vice de procédure permettant d'obtenir une relaxe par-devant le Tribunal correctionnel.

Par la suite, lors de la comparution devant le Procureur de la République, l'avocat exposera la situation personnelle de son client afin que le ministère public en tienne compte dans sa proposition de peine.

Il conseillera également son client afin que celui-ci puisse prendre la décision d'accepter ou de refuser la peine proposée en toute connaissance de cause.

En cas de refus de la proposition, le prévenu est renvoyé par-devant le Tribunal correctionnel.

En revanche, s'il accepte la peine proposé, il faut que la peine soit homologuée par le Président du Tribunal correctionnel ou un juge délégué par lui.

Lors de cette audience, la victime a la possibilité de se constituer partie civile afin de solliciter la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi.

L'ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel, dans un délai de dix jours à compter de son prononcé.

Si la peine n'est pas homologuée par le Président, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

Maître Amandine MOLLIET est à votre disposition pour vous assister lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par-devant les Tribunaux correctionnels de THONON-LES-BAINS, BONNEVILLE et ANNECY.

 

 

Publié le 07/06/2016

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