Menu

Que faut-il savoir sur la rupture conventionnelle?

Que faut-il savoir sur la rupture conventionnelle?

Le salarié et l'employeur peuvent convenir de rompre le contrat de travail qui les lie après s'être entretenus à une ou plusieurs reprises.

Lors de l'entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise et, lorsque l'entreprise n'a pas d'institution représentative du personnel, il peut également demander l'assistance d'un conseiller du salarié choisi sur une liste consultable à la section d'inspection du travail dont dépend l'employeur ou à la mairie.

Le salarié qui décide de se faire assister doit en informer son employeur, puisque ce dernier pourra, dans cette hypothèse, se faire également assister par un membre du personnel de l'entreprise.

La convention de rupture conventionnelle prévoit les conditions de la rupture.

Le salarié et l'employeur doivent remplir le formulaire Cerfa 14598*01.

La convention précise notamment le montant de l'indemnité spécifique de  rupture.

Cette dernière ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement qui s'élève à 1/5ème d'un mois de salaire par année d'ancienneté ; après 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15ème d'un mois de salaire par année supplémentaire.

Pour le calcul, il convient de prendre en compte la moyenne la plus favorable des trois ou douze derniers mois de salaire brut.

A compter du lendemain de la signature de la convention, chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Dès le lendemain de la fin de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente pourra adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire prévoyant la rupture à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), aux fins d'homologation.

La DIRECCTE disposera alors d'un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour homologuer cette convention à compter du lendemain de la réception de celle-ci.

A défaut de réponse de sa part dans le délai de 15 jours, la convention sera réputée homologuée.

En revanche, en cas de refus d'homologation, le contrat de travail ne sera pas rompu.

Par conséquent, il est impératif de prévoir une date de rupture du contrat qui intervienne après le lendemain de la fin de ce délai d'homologation par la DIRECCTE.

Il est important de signer trois exemplaires de la convention afin que chacune des parties soit en possession d'un exemplaire de la convention de rupture et qu'un troisième exemplaire puisse être adressé à la DIRECCTE.

S'il existe des difficultés relatives à cette convention, le conseil des prud'hommes peut être saisi dans les 12 mois à compter de la date d'homologation.

De façon tout à fait classique, à la date de rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, son solde de tout compte ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, étant précisé que le salarié ensuite de cette rupture pourra en principe percevoir des allocations chômage.

Maître Amandine MOLLIET est à votre écoute pour vous conseiller si vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle.

En cas de difficultés relatives à cette convention, elle peut vous assister par-devant les Conseils de prud'hommes d'Annemasse, de Bonneville et d'Annecy.

Publié le 31/07/2016

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur