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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Il s'agit d'un divorce amiable, ce qui signifie que les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets.

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a profondément changé.

Auparavant, il convenait de déposer une requête en divorce ainsi qu'une convention règlant les effets du divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent.

Une audience avait alors lieu et les époux étaient entendus séparément par le juge qui homologuait la convention.

Désormais, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Contrairement à l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel dans laquelle il était possible pour les époux d'être assistés par le même avocat, il est désormais nécessaire que chaque époux soit assisté par un avocat.

Maître Amandine MOLLIET, dont le cabinet est situé à ANNEMASSE, vous assiste en matière de divorce par consentement mutuel et vous conseille lors de l'élaboration de la convention de divorce.

Préalablement à l'établissement de la convention, l'époux doit adresser à son avocat : la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, la copie du livret de famille, la copie intégrale datant de moins de trois mois de l'acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple, le contrat de mariage s'il en existe un, un justificatif de domicile, un justificatif des ressources et charges de chaque partie (avis d'impôt) et la déclaration sur l'honneur relative aux revenus et patrimoine de l'époux prévue par l'article 272 du code civil.

Lorsque le projet de convention aura été établi, l'avocat adressera à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Cette convention, à peine de nullité, ne pourra être signée avant l'expiration d'un délai de  réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

La convention sera signée par les époux et leur avocat respectif lors d'un même rendez-vous.

L'avocat doit vérifier que le consentement de son client est libre et éclairé.

Un exemplaire de cette convention signée sera adressée à un notaire afin qu'il la dépose au rang de ses minutes, dans les 7 jours suivant la signature.

Le notaire disposera alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention pour la déposer au rang de ses minutes.

Le coût de cette formalité effectuée par le notaire s'élève à 42 €.

Par la suite, l'attestation de dépôt de la convention qui aura été adressée par le notaire sera transmis par l'avocat à la mairie du lieu du mariage en vue de la transcription du divorce en marge des actes d'état civil.

Il est important de noter que la convention doit indiquer que les enfants mineurs du couple se sont vus remettre une attestation les informant de leur droit  d'être entendu par le juge ; cette attestation doit être annexée à la convention.

Dans l'hypothèse où l'un des enfants émettrait le souhait d'être entendu, cette nouvelle procédure de divorce par acte sous signature privée ne sera plus possible et il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe d'une demande en divorce par consentement mutuel en faisant application de la procédure utilisée avant le 1er janvier 2017 : http://www.molliet-avocat.fr/publication-30252-le-divorce-par-consentement-mutuel-avant-le-1er-janvier-2017.html

Publié le 09/02/2017

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