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Les arriérés de loyers et l'expulsion du locataire
Dans la majorité des cas, le bail contient une clause résolutoire précisant qu'à défaut de règlement du loyer et des charges à l'échéance convenue, le bail peut être résilié automatiquement. Préalablement à l'actionnement de la clause résolutoire, le bailleur fait signifier, par acte d'huissier, un commandement de payer les loyers à son locataire. Si une personne s'est portée caution, l'huissier doit lui dénoncer le commandement dans un...
Publié le 09/06/2016

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