Menu

Publications

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Il s'agit d'un divorce amiable, ce qui signifie que les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets. Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a profondément changé. Auparavant, il convenait de déposer une requête en divorce ainsi qu'une convention règlant les effets du divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent. Une audience avait alors lieu et les époux...
Publié le 09/02/2017   |   Mis à jour le 13/02/2017
L'adoption de l'enfant de son conjoint de même sexe
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. Avant cette loi, une personne homosexuelle ne pouvait pas adopter l'enfant de son partenaire pacsé ou de son concubin. Désormais, il est possible pour une personne homosexuelle mariée de procéder à l'adoption simple de l'enfant de son conjoint de même sexe ainsi qu'à l'adoption plénière de cet enfant si sa filiation n'est établie qu'envers son conjoint. Un enfant issu d'une procréation médicalement...
Publié le 21/05/2016
Les divorces contentieux
Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce et sur les effets du divorce. Dans cette hypothèse, l'un des époux saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en divorce. Maître Amandine MOLLIET, dont le cabinet est situé à ANNEMASSE, vous conseille et rédige votre requête en divorce. Ensuite du dépôt de la requête, les époux sont convoqués par-devant le Juge aux Affaires Familiales. Lors de cette audience,...
Publié le 21/05/2016
Le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017
Attention : cet article évoque la procédure de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017. Désormais, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. En revanche, l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel exposée ci-dessous trouve encore à s'appliquer lorsqu'un enfant mineur du couple demande son audition par le juge. Le divorce par consentement...
Publié le 21/05/2016   |   Mis à jour le 09/02/2017
Tableau indicatif de fixation des pensions alimentaires
Ce tableau de référence sert de base en matière de fixation des pensions alimentaires : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf Il est donc intéressant de s'y reporter. En revanche d'autres critères sont également pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire (âge de l'enfant, besoins de l'enfant...).
Publié le 12/05/2016   |   Mis à jour le 21/05/2016

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur