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Qu'est-ce-qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC?
La comparution sur reconnaissance prélable de culpabilité dite CRPC est définie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. Cette comparution est envisageable uniquement pour les majeurs qui reconnaissent le délit pour lequel ils sont poursuivis. Le Procureur de la République propose au prévenu une ou plusieurs peines principales ou complémentaires. L'assistance d'un avocat est obligatoire ; celui-ci, après avoir consulté le dossier pénal s'assure qu'il n'existe...
Publié le 07/06/2016

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