Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire (TJ) auparavant dénommé tribunal de grande instance (TGI), le tribunal de proximité anciennement dénommé tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce.
Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Amandine Molliet-Favre concernent :

• Assignations en justice
• Requêtes et injonctions
• Voies de recours et appel
• Référés et procédures d'urgence
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire de Thonon-les Bains, de Bonneville et d'Annecy, Tribunal de proximité d'Annemasse)
• Procédure d'expulsion en cas d'impayés de loyers (location meublée ou non), restitution du dépôt de garantie...