La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Il s'agit d'un divorce amiable, ce qui signifie que les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets.Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016...
Droit des personnes et de la famille
L'adoption de l'enfant de son conjoint de même sexe
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe.Avant cette loi, une personne homosexuelle ne pouvait pas adopter l'enfant de son partenaire pacsé ou...
Les divorces contentieux
Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce et sur les effets du divorce.Dans cette hypothèse, l'un des époux saisi le...
Le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017
Attention : cet article évoque la procédure de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017.Désormais, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir à leur divorce par...
Tableau indicatif de fixation des pensions alimentaires
-Ce tableau de référence sert de base en matière de fixation des pensions alimentaires https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/baremeIl est donc intéressant de s'y reporter.En revanche d'autres critères sont également pris en...
