Les arriérés de loyers et l'expulsion du locataire

Dans la majorité des cas, le bail contient une clause résolutoire précisant qu'à défaut de règlement du loyer et des charges à l'échéance convenue, le bail peut être résilié automatiquement.

Préalablement à l'actionnement de la clause résolutoire, le bailleur fait signifier, par acte d'huissier, un commandement de payer les loyers à son locataire.

Si une personne s'est portée caution, l'huissier doit lui dénoncer le commandement dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

En l'absence de paiement dans le délai de deux mois, la clause résolutoire sera acquise.

Le propriétaire bailleur aura donc la possibilité, à l'issue de ce délai, de saisir le juge des contentieux et de la protection (ancien Tribunal d'Instance), seule juridiction compétente en la matière, pour lui demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ce faisant, la résiliation du bail.

Ainsi, à défaut de libération volontaire des lieux, le locataire pourra être expulsé du logement.

Cependant, le juge des contentieux et de la protection a la possibilité d'accorder des délais de paiement au locataire.

Durant le délai accordé, qui peut aller jusqu'à 36 mois, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et le locataire ne peut pas être expulsé tant qu'il règle chaque mois les mensualités prévues par le jugement.

Que vous soyez propriétaire-bailleur ou locataire, il est important de se faire conseiller et assister par-devant le Tribunal.

Le cabinet de Maître Amandine MOLLIET intervient très régulièrement en matière de baux d'habitation devant les Tribunaux de proximité d'Annemasse, le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, de Bonneville et d'Annecy, et peut vous assister dans le cadre de votre procédure.